Union des éleveurs de chats de race
Union des éleveurs de chats de race

La vente à distance 

 

Vous avez convenu, après quelques échanges d' E-mails, SMS, contacts téléphoniques, d'acheter le chaton visualisé sur une annonce publicitaire, un site commercial internet...

 

C’est la parfaite démonstration de la vente par correspondance

 

L’acheteur peut restituer le chaton à l'éleveur sous un délai de 14 jours

(Code de la consommation)

Pour cela il faut:

  • Que l'acheteur soit un particulier.
  • Avoir acheté le chat chez un professionnel
  • Que l’achat soit initié par correspondance ce qui est fréquemment le cas lors de publicités au travers d’un site internet commercial
  • Avoir  convenu du chaton et de son prix
  • Avoir un accord écrit type contrat, ou un contrat consensuel pouvant, entre un particulier et un professionnel, être démontré par tous moyens (échange de messages SMS, E-mails etc)
  • Avoir payé un acompte constituant une vente parfaite et peu importe que le chaton ne soit pas encore livré.

Dans ces conditions l’acheteur peut très bien refuser de prendre possession du chat à l’élevage ou chez lui (si livré à domicile) ou bien encore le restituer à l’éleveur sous un délai de 14 jours et exiger le remboursement intégral des montants payés.

 

Cette possibilité est très difficilement applicable dans le cas d’arrhes, puisque la vente n’est pas parfaite, le vendeur pouvant se rétracter sans motif légitime, par contre, il doit vous restituer le double de la somme versée.

 

Néanmoins l’acheteur peut refuser le chaton ou sa livraison sans motif légitime, dans ce cas il perdra la totalité des arrhes versées.

 

Il est donc compréhensible qu’un éleveur ne souhaitant pas voir revenir un chat 14 jours après l’avoir remis à l’acheteur sans aucune garantie sur son état de santé et  stipule sur son contrat que les sommes versées sont de arrhes, que la vente n’est pas parfaite tant que la totalité du prix n’est pas payée ni payable ou que ni l'un ni l'autre n'ait renoncé à son droit de rétractation avant la vente définitive.

 

A contrario s’il vous livre le chaton à votre domicile contre le paiement (du solde) et remise du certificat de cession, vous pouvez alors le restituer et demander le remboursement intégral. 

 

En cas de litige, il est fort probable que le Tribunal de proximité (maximum 4 000 €) du domicile de l'acheteur condamne le vendeur à vous rembourser et à reprendre le chaton. C'est une procédure trés simple, gratuite et qui ne nécessite pas obligatoirement le recours à un avocat.

 

Un vendeur particulier n'a aucune obligation

de vous reprendre le chaton vendu et de vous rembourser. 

 

 

 

 

L'Udec c'est :