Union des éleveurs de chats de race
Union des éleveurs de chats de race

Les clauses abusives

 

Certains éleveurs sont tentés de faire du protectionnisme abusif

Inscrites sur un contrat ou bien verbales,

elles sont réputées non écrites.

A ce rythme-là, dans quelques années, il n’y aura plus d’éleveur où plus qu’une sorte de chat dans la race, adieu la sauvegarde de la race et la diversité du capital génétique tant décrié par eux-mêmes……

 

Imposer la stérilisation à l’acheteur pour ne pas à en avoir les frais ou imposer de ne pas vendre la descendance non stérilisée pour éviter la concurrence.

 

Garder le certificat I-cad (puce électronique) tant que le prix n’est pas totalement payé,

ce qui revient à dire que le détenteur qui en a la charge et la garde et donc la responsabilité, reste le vendeur !!!

 

Garder le certificat LOOF tant qu’il n’est pas justifié de la stérilisation ou castration par l’acheteur. Ce qui a pour effet d’annuler la vente puisque vous avez acheté un chat LOOF sans remise du pédigrée et donc non LOOF !

 

Vendre un chaton plus cher du fait d'une prétendue qualité dite EXPO ou REPRO et inséser dans le contrat, nous ne sommes pas responsables de l'évolution du chaton, de sa possibilité à obtenir des titres en exposition, de sa capacité à reproduire etc.,  ce qui a pour effet de vendre un chaton dont la conformité de sa destination ne peut être garantie alors que cette garantie, dite légale, est de deux années.

 

Insérer des clauses au contrat du type : Ne devra pas reproduire sans l’accord du vendeur, ne pas vendre des chatons issus de celui cédé et non stérilisés sur la première portée et /ou les suivantes, ne garder qu’une seule femelle ou mâle de la première portée, ne pas vendre des chatons dans telle ville ou région ou tel pays etc.

 

De telles clauses limitent le droit de la libre jouissance de la propriété et ne sont généralement pas assorties d’une réduction du prix de vente en compensation.

 

Le prix de vente d’un chat LOOF lui confère la possibilité de reproduire son capital génétique, ce qui est  parfaitement justifié du fait du prix nettement supérieur à un chat LOOF vendu stérilisé par l’éleveur.

 

Le Code de la consommation précise (article L 132-1) « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » Les clauses abusives sont également reconnues entre deux professionnels qui n’ont pas la même spécialité.

 

Une clause abusive n’annule pas l’ensemble du contrat mais simplement la clause abusive. Tel serait le cas d’un éleveur qui en principe œuvre pour la sauvegarde de la race, vous vend un reproducteur et vous imposerait de vendre la descendance stérilisée, ce qui, de fait,  favoriserait l’extinction de la race et  serait contraire  aux objectifs  d’un éleveur de qualité et ce, d’autant plus, sans compensation financière pour l’acheteur qui doit être négociée et stipulée entre les parties.

 

Certains éleveurs prétendent également s’attribuer une clause de compétence territoriale, en général le tribunal de son lieu d’élevage. Ayant pour effet, envers l’acheteur trop éloigné, de le faire  renoncer à saisir la justice. Cette clause ne concerne que les commerçants relevant du Code du commerce (comme une animalerie) et non pas les éleveurs qui relèvent du domaine agricole et donc du Code Rural…

 

Le tribunal compétent est donc le lieu où est né le litige (chez le détenteur de l’animal) et semble également s’appliquer aux pays étrangers.

 

Un éleveur professionnel passioné pour la sauvegarde de la race ne devrait pas tenter d'imposer de telles clauses abusives et sera bien en peine de les faires appliquer en justice au risque de se voir lui même condamné. 

 

A contrario un éleveur sérieux  est parfaitement justifé à stériliser un chaton, avant la vente, qui serait susceptible de reproduire un défaut de conformité au standard de la race.

 

Ce qui néanmoins n'altère pas sa qualité de pure race LOOF comme pourrait l'être un chien qui, lui, doit être confirmé.

 

L'Udec c'est :